le senat impose declaration revenus sur le bon coin

Le sénat vient d’imposer le 03/05/2016 au gouvernement un nouvel article de la loi numérique obligeant toute plate-forme numérique à déclarer au fisc tout revenu obtenu par ses utilisateurs .

 

Tous les sites d’annonces de ventes devront déclarer les ventes aux impôts

Cela signifie que tout article revendu par exemple sur le site Le bonCoin devra être déclaré au fisc, mais aussi les locations sur AirBnb, et même les petites annonces Facebook

Ce sont donc vos:  « Nom », « prénom » ,« adresse électronique » et « adresse physique » ainsi que le montant des transactions effectuées sur tous les sites proposant ce type de services, qui devront être fournies à administration fiscale annuellement pour être éventuellement taxées.

 

Le texte prévoit de nombreuses dispositions entre autres, l’ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.

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